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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Excédent d'IS »
Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page
Lorsque la liquidation de l’impôt sur les sociétés donne lieu à un excédent, l’entreprise doit le signaler sur le relevé de solde 2572‑SD (case 14, page 2) pour demander le remboursement. Le remboursement est effectué par virement du comptable public ; les montants inférieurs à 8 € ne sont pas restitués.
Si le solde excédentaire est supérieur au montant demandé, l’administration adresse à l’entreprise une lettre de restitution indiquant le montant effectivement remboursé (limité à la demande) ainsi qu’une situation rectifiée détaillant la liquidation définitive, permettant éventuell…
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professionnel
Article
« Formulaire 5001-NL : Liquidation de la retenue à la source sur dividendes - Millesime 2024 - N° CERFA 12816*06 »
Fiche formulaire - PDF - 406.67 KB
« Nantes Université »
Article
« Ecole des Ponts ParisTech »
Article
« Notice 2066-NOT-SD : Déclaration relative aux GIE Fiscaux article 39 C II 1 du CGI - Millesime 2024 - N° CERFA 50945*26 »
Fiche formulaire - PDF - 201.31 KB
« Formulaire 2074 : Déclaration des plus ou moins values - Millesime 2026 - N° CERFA 11905*26 »
Fiche formulaire - PDF - 383.31 KB
« Formulaire 2042-C : Déclaration de revenus complémentaire - Millesime 2026 - N° CERFA 11222*28 »
Fiche formulaire - PDF - 685.99 KB
« Notice 2032-NOT-SD : NOTICE pour remplir la liasse BIC/IS - Régime RN (tableaux n°2050-SD à 2059-G-SD) - Millesime 2025 - N° CERFA 50446*27 »
Fiche formulaire - PDF - 385.38 KB
« Formulaire 2074-NR : Déclaration des plus ou moins values réalisées en 2025 - Millesime 2025 - N° CERFA 15015*12 »
Fiche formulaire - PDF - 887.32 KB